CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - La S.F.T.F. INTERFLORA

SA au capital de 4 271 494,50 ¬ , immatriculée au RCS Paris B N° 562 132 670(SIREN) dont le siège social est situé au 47, rue Vivienne 75002 Paris et représentée par son Directeur Général Monsieur Eric Hazak, la S.F.T.F., Société Française de Transmissions Florales, est dépositaire des marques INTERFLORA et FLEUROP pour la France, Monaco et les Départements et Territoires d'Outre-Mer.

Elle anime un réseau de fleuristes pour la transmission florale. La S.F.T.F. s'engage, aprés sélection et agrément, sur la qualité des membres de son réseau. Elle veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du réglement S.F.T.F. valant charte contractuelle entre ses membres et elle, pour un parfait respect des droits du consommateur.

La S.F.T.F. s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande passée sur www.interflora.fr ou www.fleurop.fr et qui n'auraient pu être réglés par le client ou le destinataire directement avec les fleuristes.

2 - LE CLIENT INTERNAUTE

Le client, qui passe un ordre de transmission florale sur www.interflora.fr ou www.fleurop.fr, doit savoir:

-qu'il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter irrévocablement

-que l'ordre est réalisé par l'activation du lien "Confirmez votre commande" an bas de la page "récapitulatif de votre commande" et par conséquent, accepte alors le processus de commande et les présentes conditions contractuelles

-que d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par la société S.F.T.F. constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande

-qu'il demande à la S.F.T.F. de faire livrer à un destinataire éloigné un produit floral qui sera réalisé par un fleuriste exécutant, fleuriste Interflora ou Fleurop, situé à proximité du destinataire

-que la réalisation de ce produit floral dépend de l'approvisionnement du fleuriste exécutant, de la saison, des coutumes locales liées à l'événement

,que ce produit floral, accompagné d'un message, doit exprimer ses sentiments, ce qui n'exclut pas une latitude d'interprétation par le fleuriste exécutant

-qu'il doit s'assurer que l'ensemble des informations communiquées à la S.F.T.F. est juste et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre (digicode, téléphone du destinataire, ...)

-qu'il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral à l'occasion d'une fête majeure (Fête des Mères , Fête des Grands-Mères,...), et que la commande, à cette occasion, peut-être livrée la veille du jour de la fête concernée

-que le prix des produits présentés est TTC et inclut le montant du complément de prix Interflora (17,00 Euros TTC ou 12 Euros TTC pour les offres promotionnelles de type "Prêt à livrer"), lequel intègre les frais de livraison, les frais de transmission, et permet de bénéficier de la garantie Interflora.

Le montant du complément de prix est fixe, quels que soient la destination, la date de livraison, et le produit floral livré. La S.F.T.F. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande

-qu'il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, selon les Conditions Générales de Vente, par Carte de Paiement (Numéro d'identification et date d'expiration et cryptogramme pour les Cartes Bancaires uniquement). La S.F.T.F. assure le paiement sécurisé. Toutes les informations échangées entre votre PC et notre site sont cryptées et donc ne peuvent être lues en clair

,que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d'autorisation de débit; tout refus, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande par S.F.T.F.

-qu’ à la réception de la confirmation de la commande par la S.F.T.F., le client internaute bénéficiera d un droit de rétractation pendant sept jours à compter du lendemain de la confirmation, et à exercer auprès de la S.F.T.F. Son attention est toutefois attirée sur le fait que toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai du droit de rétractation aura pour effet d’ entraîner la livraison du produit floral et la réalisation de la prestation de la S.F.T.F. En conséquence, et à défaut d’ avoir rétracté la commande avant cette livraison, la rétractation n’ est plus matériellement possible. Le client internaute sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’ intérieur du délai légal.

-qu'en cas de refus du destinataire d'accepter le cadeau-fleurs, la commande sera considérée comme réalisée et livrée et que le client en sera alors informé par courrier électronique (si ce dernier nous a fourni ses coordonnées)

-qu’ en cas d’ absence du destinataire et après que le fleuriste ait déposé un Avis de passage, la commande sera considérée comme réalisée et livrée

-qu’ au vu de l'Avis de passage le destinataire doit entrer en contact avec le fleuriste exécutant dont l'adresse figure sur l'avis et se rendre à son magasin pour prendre possession du produit floral qui lui est destiné. La deuxième livraison n'est pas obligatoire. Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être délivré et la commande sera considérée comme réalisée

-que le client pourra suivre l’ état de sa commande sur le site www.interflora.fr

-que s'il est insatisfait, il doit exprimer ses critiques auprés de la S.F.T.F. - Service consommateurs par e-mail à l'adresse suivante

: contact@interflora.fr

-que si son mécontentement persiste, il doit contacter par écrit :

S.F.T.F. Interflora France

Service Internet

103, avenue Maréchal de Saxe

69003 LYON

FRANCE

3 - LE SITE WWW.INTERFLORA.FR et www.FLEUROP.FR

Ces sites internet (ci-après apellés "les sites") sont la propriété de la S.F.T.F. qui en assure la gestion commerciale.

Nota : La S.F.T.F n’ assure pas la gestion commerciale de : www.interflora.com et www.fleurop.com qui sont la propriété de EBC - Fleurop Interflora, dont le siège est basé à Zurich (Suisse).

La composition des sites, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite.

Les sites proposent un choix de produits floraux issus de l'Album Interflora (pour les livraisons en France) et des Catalogues internationaux (pour les livraisons à l'étranger) et de photographies proposées par les fleuristes disposant d’ une boutique virtuelle hébergée sur les sites (La responsabilité de la S.F.T.F. ne peut être engagée si des erreurs y sont introduites).

Les produits aux photos non contractuelles et les informations exposées sur les sites ont pour objectif d'amener le client internaute à faire son choix le mieux possible et en connaissance de cause.

La S.F.T.F. s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant la livraison.

S.F.T.F. ne saurait être tenu pour responsable des produits présentés sur des sites partenaires et dont la date limite de disponibilité serait dépassée.

4 - LE FLEURISTE EXECUTANT ET LIVREUR

Le fleuriste exécutant a été, pour la France, sélectionné et agréé conformément au contrat SFTF-Interflora pour l'exécution et la livraison de la commande.

NB : Pour les livraisons à l'Etranger, c'est la Section Nationale Etrangère qui séléctionne le fleuriste exécutant selon le produit et la localité à desservir. C'est également la Section Etrangère qui se porte garant de la bonne exécution de chaque commande.

Le fleuriste exécutant doit traduire fidélement dans la réalisation du produit floral les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de la saison, de son approvisionnement et des usages locaux. A cet effet :

-il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidélement en qualité et prix. Si la commande ne peut être exécutée conformément au libellé, le fleuriste exécutant doit réaliser l'ordre au mieux des intérêts du client et en informer la S.F.T.F. qui, pour sa part, préviendra par e-mail le donneur d'ordre (si ce dernier nous a fourni ses coordonnées)

-lors de la livraison, il doit remettre au destinataire le Floragramme qui inclut le texte du message adressé par le client et qui comprend la Garantie de Satisfaction portant son cachet et lui faire signer le Certificat de Livraison. En cas d'absence du destinataire, il doit laisser à l'adresse de livraison un Avis de passage l'invitant à se présenter à son magasin pour prendre le produit floral réalisé à son intention

-lors d'un deuil (lieu de culte, cimetière, crématorium, ...) ou d'une livraison dans un lieu public (hôtel, clinique, hôpital, maternité, mairie, ...), le client doit savoir que le certificat de livraison peut ne pas lui être fourni, s'il en fait la demande

-l'exécutant est entièrement responsable de l'exécution ponctuelle et consciencieuse des commandes. Il s'engage à procéder, à ses frais, au remplacement de tout produit floral reconnu défectueux dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison pour la France. Cependant, dans certains cas codifiés expressément par la S.F.T.F. et pour lesquels la livraison n'aura pas pu être faite conformément à sa demande et qui sont imprévisibles ou manifestement indépendants de la volonté du fleuriste exécutant, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.

5 - LE DESTINATAIRE

Le destinataire, s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne présente, doit signer le Certificat de Livraison que lui remet le fleuriste exécutant. Il doit prendre connaissance de la Garantie de Satisfaction qui comporte les références du fleuriste exécutant.

En cas d absence du destinataire, cf. article 2 alinéas 13 et 14.

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit au vu de l'Avis de passage entrer en contact avec le fleuriste exécutant dont l'adresse figure sur l'Avis et se rendre à son magasin pour prendre possession du cadeau qui lui est destiné. La deuxième livraison n'est pas obligatoire. Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être délivré et la commande sera considérée comme réalisée.

S'il n'est pas satisfait du cadeau floral qu'il a reçu, il doit, dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison, exprimer ses critiques au fleuriste exécutant qui l'a livré. Si son insatisfaction demeure, il doit contacter par écrit et exprimer les raisons de son insatisfaction à :

S.F.T.F. Interflora France

Département Qualité du Réseau-Internet

B.P. 3188

69406 LYON Cedex 03

FRANCE

6 - CONSERVATION DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT D’ ACCES ET DE RECTIFICATION

Le présent site WEB a fait l’ objet d’ une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qui a accusé réception de ladite déclaration le 24/05/2000 et enregistré sous le numéro 703465.

L’ application informatique « gestion clients » nécessaire au traitement des commandes a fait l’ objet d’ une déclaration auprès de la même Commission qui a accusé réception de ladite déclaration le 01/04/97 et enregistré sous le numéro 517181.

Toutes les informations recueillies sur le destinataire sont nécessaires à la bonne exécution et livraison de la commande et communiquées au fleuriste exécutant selon les procédures d'application fixées par la S.F.T.F.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client donneur d'ordre et le destinataire disposent d'un droit d'accès et de rectification portant sur leurs données nominatives respectives.

Le droit d'accès aux informations peut s'effectuer, par simple courrier, en s'adressant à :

S.F.T.F.

Service Consommateurs-Internet

103, Avenue du Maréchal de Saxe

69003 LYON

FRANCE

Les délais moyens pour communiquer ces informations sont inférieurs à deux semaines.

La demande de rectification s'effectue par courrier, adressée à la S.F.T.F.. Le délai moyen est de l'ordre d'une semaine.

L'intéressé est avisé par un courrier adressé par le Service Consommateurs. La S.F.T.F. se réserve le droit d'utiliser ces données nominatives aux fins d'envoyer des offres commerciales.

Sur le plan de l'éthique, la S.F.T.F. s'est toujours engagée et s'engage à ne pas transmettre, et ceci sans démarche particulière, les informations permettant d'identifier le client donneur d'ordre ou le destinataire à des tiers autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes.

En application de la charte de l’ e-mailing du 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l’ article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978, la S.F.T.F se réserve le droit d’ utiliser les coordonnées électroniques des clients, collectées dans le cadre de la vente d’ un produit sur le site www.interflora.fr , pour l’ envoi de prospections destinées à promouvoir des produits analogues à ceux fournis par la S.F.T.F, à l’ exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.